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  • Lisa Brival

Loi Sécurité Globale - le texte qui fait débat

Le 16 mars 2021, la très controversée loi « Sécurité Globale » est entrée en examen au Sénat. Le 24 novembre dernier, l’Assemblée Nationale l’avait adopté en première lecture avec modifications. Révoltant pour les uns, nécessaire pour les autres. Cette loi implique des questions à la fois de sécurité pour nos forces de l’ordre mais aussi des questions démocratiques liées à la liberté d’informer. Tant que l'examen de la loi ne sera pas terminé, débats houleux et manifestations dureront. Faisons l’état des lieux de la loi qui fait parler les Français depuis des mois.


Que propose la PPL (proposition de loi) « Sécurité globale » ?


Proposée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à l’Assemblée Nationale le 20 octobre 2020, elle évoque les sujets du renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des policiers.


Précisément, qu’est-ce que c’est ?


  • Les pouvoirs des polices municipales. La loi élargit les pouvoirs de la police municipale à titre expérimental (pour une durée de 3 à 5 ans). Le texte permettrait à la police municipale de constater par procès-verbal certains délits (conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants etc.), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. La loi crée également un cadre légal pour doter Paris d’une véritable police municipale, 5 000 agents d’ici 2024, et facilite la mise en commun entre les communes des policiers municipaux.


Ce n’était pas déjà le cas avant me diriez-vous ? Et bien sachez que non, ces pouvoirs appartiennent principalement à la police nationale. La police nationale et la police municipale n’ont ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes actions. Le policier national dépend de l’État tandis que le policier municipal obéit aux arrêtés du maire de la commune où il exerce.


  • Le contrôle de la sécurité privée. La sécurité privée est en « pleine croissance » et est un « maillon essentiel du continuum de sécurité ». Par conséquent le contrôle de ces sociétés privées demande à être renforcé. Ces mesures de renforcement touchent : les compétences du Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS), les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents ou encore les obligations que doivent remplir les dirigeants de société. S’y ajoute la création d’un observatoire de la sécurité privée. Le gouvernement pourrait être habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.


L’objectif du contrôle de la sécurité privée est lié aux grands évènements en vue (coupe du monde de Rugby 2023 et JO 2024) afin que le préfet puisse recruter massivement des personnes qualifiées et confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme.


  • La vidéo-protection, les caméras piétons et les drones. Cette dimension du texte de loi élargit les services pouvant visionner les images de vidéo-protection. La police municipale pourra visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces et les forces de l’ordre celles des bailleurs pour lutter contre les occupations de halls d’immeubles. Pour la sécurité au sein des transports publics, certains agents SNCF et RATP auront accès à la vidéo-protection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. Le port de caméras piétons par les policiers et gendarmes va être généralisé d’ici juillet 2021. L’article 22 réglemente l’usage des drones par les forces de l’ordre désormais admis uniquement dans un cadre clair et de nécessité de sécurité publique.


  • Les sanctions en cas d’agressions ou de diffusion de l’image des policiers. Toutes personnes détenues pour meurtre, violences ou menaces à l’encontre d’un élu, policier, gendarme, sapeur-pompier, personnel pénitentiaire ou des douanes ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. S’y ajoute la partie concernant la diffusion de l’image des policiers. Certainement l’article de la loi le plus révoltant pour l’opposition et bon nombre de citoyens. Initialement, l’article 24 du texte de loi Sécurité Globale modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion du visage ou de tout élément d’identification des membres de forces de l’ordre en opération, dans un but malveillant. L’objectif : protéger les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux.

Depuis, la rédaction a été précisée par le gouvernement car elle remettait en question la liberté d’informer des journalistes, ce qui ne peut être envisageable dans un pays comme la France où la liberté fait partie des valeurs de la République.


S’ajoute au texte de loi des dispositions sur la sécurité routière et des transports. Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels.


La loi sécurité globale engendrerait de véritables changements au sein de la gestion de la sécurité nationale. Néanmoins les débats font rage et quand bien même 388 voix étaient pour et 104 voix contre à l’Assemblée Nationale, le 24 novembre dernier, l’adaptation du texte n’est pas encore acquise. De nombreuses manifestations ont lieu. Dernière en date, celle du 20 mars 2021. Et quand bien même le Sénat a approuvé les articles un à un, il est important d’éclairer les différents débats dont fait l’objet la loi Sécurité Globale.


Une loi qui touche des cordes sensibles


L’opinion considère que certaines mesures de la loi Sécurité Globale sont problématiques. Depuis le mois de novembre, des manifestations s'enchaînent dans plusieurs villes de France : Bordeaux, Paris, Rouen ou encore Nantes. Les opposants considèrent que « Le gouvernement développe un arsenal répressif et autoritaire qui remet en cause les libertés fondamentales de toutes et tous. Il profite de l’État d’Urgence sanitaire pour faire passer des lois et promulguer des textes qui portent atteinte aux libertés et aux droits sociaux » .


Bon d’accord, pourquoi pas. Mais quelles sont les points précis qui révoltent l’opinion publique ?


On compte l’accroissement des pouvoirs des agents de sécurité privés, l’utilisation des drones pour surveiller la population ou encore l’interdiction de filmer des policiers.


En effet, la proposition de loi accroît fortement les pouvoirs des forces de l’ordre avec la mise en place d’une surveillance de la voie publique grâce à des caméras sur les bus, métros, dans les magasins etc. Ce système de surveillance globale ne plaît pas, comme le montre les pancartes des manifestants : « Big Brother is Watching you ».


S’y ajoute l’article 22 sur les « caméras aéroportés » qui envisage de légaliser des pratiques en prévoyant que les « les autorités publiques (…) peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs », images qui peuvent « être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné ». Ce qui est dénoncé ici c’est qu’un drone surveillant une manifestation peut être perçu comme un instrument d’intimidation.


Vu comme ça, c'est vrai que ça peut rappeler quelques scènes de Hunger Games ou L’autre côté pour les connaisseurs.


Pourquoi un instrument d’intimidation ?


Car les manifestants pourraient craindre que les images collectées se retournent contre eux mais aussi car elles peuvent relever des opinions politiques, syndicales ou des convictions religieuses qui sont des données jugées comme « sensibles » et qui devraient être protégées. Chose que la loi ne prévoit pas. Selon la CNIL, ces dispositifs menacent la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de manifester.


Le dernier point sensible de cette loi est l’article 24 qui prévoit (initialement) de créer un délit de diffusion de l’image d’un policier « dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Le premier texte mettait en avant que toute diffusion d'images permettant l’identification d’un représentant des forces de l’ordre pourrait être puni. Ce point de la loi pouvait être problématique pour les journalistes car comment définit-on que des images ont été filmé dans un but manifeste ? Comment juge t-on qu’une vidéo a été faite et diffusée avec l’objectif de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un policier ?


Ce sont les questions qui se posaient avant que l’article 24 soit totalement réécrit par le Sénat. La réécriture supprime toute référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et les sénateurs proposent de réprimer la provocation à l’identification des forces de l’ordre, et non la diffusion d'éléments d’identification. Finalement, la proposition de loi assure une protection efficace des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier à l’occasion des opérations de police tout en garantissant la liberté de la presse.

Quand bien même elle est décriée, son intérêt principal ne semble être autre que la sécurité nationale, la protection des citoyens et plus particulièrement la protection des Forces de l’Ordre qui subissent de plus en plus de violences, menaces et agressions depuis plusieurs années. En quinze ans, les violences contre les policiers ont doublé. Selon le Figaro, 7 344 hommes en uniforme ont été blessé en 2019 contre 3 842 en 2004.


Et maintenant ?


Jeudi 18 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi sur la Sécurité Globale, avec l’examen des derniers amendements et articles. Il a eu 238 voix pour et 98, contre.


Cependant il y aurait trop de différences entre le texte (principalement l’article 24) examiné dans la chambre haute du parlement et celui pris à l’Assemblée Nationale. Par conséquent une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés est envisagée. En cas d’échec, l’Assemblée Nationale aura le dernier mot.


La suite au prochain épisode…






Pour approfondir -


Sénat - https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202012/securite_globale.html


Ce que contient la loi Sécurité Globale – Le Figaro : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/ce-que-contient-le-projet-de-loi-securite-globale-20201130#:~:text=La%20loi%20%C2%ABS%C3%A9curit%C3%A9%20globale%C2%BB%20entend,SNCF%20ou%20de%20la%20RATP.


Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés – Site « Vie Publique » - https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-de-securite-globale-police


Film documentaire « Sécurité globale, de quel droit ? » - https://vimeo.com/506052816


France Culture - https://www.youtube.com/watch?v=W3EtiRIhXjs


Public Sénat - https://www.youtube.com/watch?v=E0lJRAhVqKg


Le Parisien - https://www.youtube.com/watch?v=Q7iy8k6cwv8


C à vous - https://www.youtube.com/watch?v=FmiyF4KDYNY


MédiaPart - https://www.youtube.com/watch?v=RXA5wIFQBrY



Article « Le Sénat approuve le nouvel article 24 de la loi sécurité globale : et maintenant » - Média : Numérama

https://www.numerama.com/politique/697721-le-senat-approuve-le-nouvel-article-24-de-la-loi-securite-globale-et-maintenant.html


Dalloz, le Quotidien du DROIT : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/commission-des-lois-du-senat-reecrit-l-article-24-de-loi-securite-globale#.YFhpMWRKi3I